Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 résultats pour « article 906-3 du C.P.C. »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés
Article 906-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 906-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
L'ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4.
Article 964
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 906-3 et
Article R561-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28
l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont les suivantes : 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ; 2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ; 3°
Article 3
Article 829 ; Article 830 ; Article 830-1 ; Article 831 ; Article 832 ; Article 833 ; Article 834 ; Article 835 ; Article 836 ; Article 836-1 ; Article 837 ; Article 838 ; Article 839 ; Article 840, alinéas 1er, et 3, à l'exception des dispositions abrogées
Article 2
Il est versé en 2013 aux départements de la Haute-Marne et du Rhône, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des
Article 7
Sont abrogés : 1° La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 335-1 du code de l'éducation ; 2° Le décret du 26 septembre 1922 relatif à l'orientation professionnelle ; 3° Le décret du
Article 125
l'article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019relative à la création du Centre national de la musique (affectation) CNM 53 000 000 Article 1601 du code général des impôtset article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948relative à la taxe pour
Article ÉTAT B
(Article 131 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Action extérieure de l'Etat 3 220 167 697 3 218 125 876 Action de la France en Europe
Article 4
2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2007-694 du 3 mai 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2007-1832 du 24 décembre 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2007-1858 du 26 décembre 2007
Article Etat B
(Article 51 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 3 002 067 990 3 005 749 954 Action de la France en Europe et dans le monde 1 899 357 530 1 903 039 494 Dont titre 2 630 760 347 630 760 347
Article ÉTAT A
(Article 4 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Révision des évaluations 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794 1101 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12.
Article ANNEXE I
L'éco-organisme peut proposer, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, des primes et pénalités associées aux autres critères de performance environnementale mentionnés à l'article L. 541-10-3.