AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86987
29 avril 2003
29 avril 2003
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article 907 alinéa 2 du Code Civil font de la conclusion d'un écrit faisant mention d'un taux conventionnel une condition de validité de la stipulation
Source officiellePage 1 sur 2311
Chambre 3-4
69f44c68cdc6046d472f46d5
30 avril 2026
30 avril 2026
901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article 524 du
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