W... comme exécuteur testamentaire, sans pour autant lui consentir aucune libéralité, la cour d'appel a violé l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 23 juin 2006

Sur le moyen unique : Vu l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 909 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes physiques

A MONIQUE A..., TANT EN RAISON DES LIENS AFFECTIFS QUI L'UNISSAIENT A ELLE QUE DE SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE, NE CONSTITUAIT PAS UN TRAITEMENT MEDICAL AU SENS DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE

A..., concubin de celle-ci ; qu'après le décès de Nicole X..., survenu le 14 mars 2000, Mme Y..., légataire universelle, a poursuivi, sur le fondement de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction

traitement médical au sens de l'article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, applicable en la cause ; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir

Georges Y... en sa qualité d'administrateur légal de son fils pour faire constater la nullité du testament sur le fondement de l'article 909 du code civil ; Attendu que les consorts X... font grief

909 du code civil.

(A...) à recevoir des legs de Mme D... ; que l'article 909 du code civil dispose notamment que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué

de : Vu les articles 901, 909, 1011, 1014, 1383 et 1383-2 du code civil, - dire M.

909 du code civil ..." ; Considérant que Mme X..., agent de service intérieur au foyer-résidence Le Pin dépendant du bureau d'aide sociale de la commune de Villeneuve-Tolosane (Haute-Garonne) a été révoquée

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, [E] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 909 et 1240 du code civil, Vu l’article R.4127-

Mademoiselle C... résistait à la demande en faisant valoir que l'article 909 du Code Civil ne lui était pas applicable puisqu'elle n'était qu'une employée de maison, que les demandeurs ne pouvaient invoquer

Gabriel X... a opposé, d'une part, que le document daté du 24 février 1980 n'était qu'un avant-projet et non point un testament valable au regard de l'article 970 du Code civil et, d'autre part, qu'en

TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE MME DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE, POUR VICES DU CONSENTEMENT, LESION ET VIOLATION DE L'ARTICLE

Par actes du 31 janvier 2003, les frères de Mademoiselle Y...ont assigné le Docteur X...sur le fondement de l'article 909 du code civil, pour demander la nullité du testament, de la disposition du contrat

Sur la capacité de Mme [X] à recevoir des legs de Mme [N] : L'article 909 du code civil dispose notamment que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR DAME

67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale