même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 908 et 911 du même code.

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

911-1 du code de procédure civile pour faire ses observations ; Qu'il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, elle ne saurait être annulée ; • caducité

civiles d'exécution, ensemble les articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile.

prévues par la loi étrangère et renonciation au bénéfice de l'article 15 du Code civil dès lors que les PNT ont librement et sciemment défendu à l'action portée contre eux devant la juridiction ivoirienne

au sens de l'article 564 du code de procédure civile qui est inclus dans la section II sur les effets de l'appel du chapitre 1er sur l'appel alors que les termes de l'article 914 du code de procédure

civile de la cour de cassation du 12 novembre 2015, rendu cependant au visa de l'ancien article 914 du code de procédure civile, abrogé par le décret du 9 décembre 2009 ; que l'article 914 alinéa 2 du

910 et 912 du code de procédure civile ».

par l'article 911 du code de procédure civile.

O..., régulièrement intimé par l'appelant, dans les délais prescrits par les articles 909 et 911 du code de procédure civile, soit avant le 12 août 2017, sauf à ce que M.

910-3 du code de procédure civile ; 2.

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

l'espèce, aucun calendrier n'a été fixé à l'égard de l'appelante, en application de l'article 912 du code de procédure civile, et aucun manquement procédural ne peut lui être reproché, dès lors que les

4, 5 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 916 du code de procédure civile : 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du