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1 résultats pour « article 910-3 du CPCNC qui impose le dép »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb5

Appel

29 août 2013

29 août 2013

Patrick X... la somme de 367. 500 F CFP a titre de l'article 700 du CPCNC, - la condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

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