SUR CE Vu l'article 913-5 2° du code de procédure civile, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, 'la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président

L'article 913-1 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que «'Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.'»

Raymond Z..., 2°/ Mme Denise Z..., demeurant ensemble ... le Château, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit : 1°/ de

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

16 et 913, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de L'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si les

L'article 913-5 2° du code de procédure civile donne compétence au seul conseiller de la mise en état pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité

[I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens.

Sur ce, Selon l'article 913-1, alinéa 2, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des

Selon l'article 913-5-2° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction pour déclarer l'appel irrecevable.

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

[D] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Ils soutiennent que M.

913-5 2° du code de procédure civile.

911, 905-2 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile : 4.

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

l'article 564 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 91, 177-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,