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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

69d5ee76cdc6046d477c0555

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

914-1 du code de procédure civile dispose :'Sauf s'il est fait application de l'article 130-2 ou si un calendrier de mise en état a été fixé, le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close

Source officielle

Page 1 sur 4442

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01595

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

1184 du Code civil, des articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail et de l'article L. 914-1 du Code de l'éducation. 4° - ALORS subsidiairement QUE l'affectation d'un maître contractuel aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110408

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

912 du code civil ; que Mme L... veuve S... peut toutefois prétendre au quart de la succession en toute propriété, droit que ne contestent pas les défendeurs et ce conformément à l'article 914-1 du code

Source officielle
CC

civ1

61372477cd58014677415b75

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

juillet 1973 par Paulin X... révoquant son testament antérieur du 1er août 1960, alors qu'il poursuivait, à titre principal, la liquidation de la succession de ce dernier au vu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100960

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

2004 relatives aux successions, celles de l'article 4 de la convention franco marocaine du 10 août 1981, ensemble les dispositions de l'article 914-1 du code civil français ; ALORS, DE SIXIEME PART,

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165483

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163399

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164902

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155902

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154813

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155510

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140853

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154819

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163911

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

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CA

Avis

CADA:20170052

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

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CA

Avis

CADA:20131786

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

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CA

Avis

CADA:20130611

Appel

21 février 2013

21 février 2013

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

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CA

Avis

CADA:20155416

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

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CA

1ère Chambre

69fad7a9cdc6046d47c0abbc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Catherine VILOVAR, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint Martin/Saint Barthélémy COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Avis

CADA:20220505

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

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