Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 082 résultats pour « article 914-3 du code de procédure civile. La cour »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 082 résultats pour « article 914-3 du code de procédure civile. La cour »
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CODE
EXTRAIT
Article R914-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84
Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.
Article 1
Au cours de leur stage, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire, lauréats des concours mentionnés aux articles R. 914-19-2, R. 914-20 et R. 914-28 du code de l'éducation bénéficient d'une formation mentionnée aux articles R. 914-19-2 et
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues
Article 3
- Code de l'éducation Art. L914-3, Art. L914-4, Art.
Article 26
-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
LEGIARTI000048785128
(instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal, recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale Procédures Coefficient XVIII. - Audition de l'enfant en justice 3 (1)
Article R442-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87
Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à
Article R813-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77
-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9, R. 914-13-11 à R. 914-13-16, R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914-13-23 du code de l'éducation, sous
Article 9
maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, évolue
Article R19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R2122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Article 55
Il est applicable aux instances en cours à cette date. IV.-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.
Article R813-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-25 et R. 914-13-27 à R. 914-13-39 du code de l'éducation, sous réserve d'entendre la mention “ Conseil supérieur de l'éducation ” comme renvoyant au “ Conseil national de l'enseignement
Article D977-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06
: D. 914-58-3 à D 914-58-7 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 II.
Article 6
Les listes des candidats autorisés à participer aux concours visés aux articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 sont arrêtées par les recteurs d'académie.
Article R914-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34
d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124.
Article R464-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile
Article R234-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60
syndicales mentionnées au 4° de l'article L. 234-2 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions consultatives mixtes académiques prévues par les articles
Article R234-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60
syndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions consultatives mixtes académiques prévues par les articles
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