T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [O] aux dépens de l'incident, renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du

[X] [H] [I] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de : - débouter la société Caisse régionale de crédit

Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 433 952 918

[O] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. - condamner M. [O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, elle lui a également signifié ses conclusions d'appelant conformément à l'article 911 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles

Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible et l'excédent est sujet à réduction.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511

Enfin, l'équité nécessite d'allouer aux intimés, en cause d'appel, la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00172 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6ZT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

L. 911-3 du même code dispose que Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.