1 et 3 du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992, 131-13, 5 , du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'infraction

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants et L. 362-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de

 805 du Code de Procédure Civile.

233 du Code civil de : Madame [M] [K] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 10] en Algérie Et Monsieur [X] [P] [J] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9] (Isère) Lesquels se sont mariés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212-1 du même Code était inapplicable au prévenu ; qu'en faisant néanmoins application

douanes, de la directive 92/82 CEE, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux

450 du code de procédure civile.

362, 366 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brahim X... coupable d'avoir, à Gennevilliers (92), courant 1991, 1992, 1993 et 1994, commis par violence, contrainte

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213 et 216 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, contradiction

Assicurazioni ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

848 et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, les parties ne s'étaient bornées, dans la clause résolutoire du bail, qu'à prévoir la compétence du juge des référés sans

800 et 800-1, R. 91, R. 92 et R. 93 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge d'Eddy D... un droit de procédure de 800 francs ; " alors qu'en décidant qu'Eddy D

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

, chefs I et III, du code de procédure civile (CPC).

, d'une part, et à la société agence DI LUCA, d'un autre part, la somme de 1.500 € chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile.