; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

176 du code général des imp^ots, applicable au présent litige : "En vue de l'établissement de l'imp^ot sur le revenu, l'administration ... peut demander au contribuable des ... justifications ... lorsqu'elle

812-I-1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 9 décembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

(Alpes-Maritimes), Sur le pourvoi n D 93-21.489 : 1 / de M.

Considérant, d'une part, que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon

92), l'IME Les Grands Champs à Roissy-en-Brie (77), l'IME La Doucette à Drancy (93), l'IME Le Nid au Raincy (93) et l'IME Soubiran à Villepinte (93)). 7.

Vincent A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient

L. 761-1 du code de justice administrative.

1992-93 ; qu'en contrepartie de ces fonctions, il était rémunéré par l'Etat pour le salaire de base et par l'IME, organisme dépendant de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre (URSSM

D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

L.761-1 du code de justice administrative.

son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au fond du 9 février 1993 ; alors, d'autre part, que le salarié rappelait dans ses écritures d'appel que l'article R. 516-1 du Code du travail prévoit une exception au principe de l'unicité de la procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros HT en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.