Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 066 résultats pour « article 932 du code civil prévoit expressément qu »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 066 résultats pour « article 932 du code civil prévoit expressément qu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D932-4-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27
l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-24 du présent code, la référence à l'article R. 441-26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 932-4-19 du présent code et la référence
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
Article LO7311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 7311-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.
Article L932-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 47
-Le dépositaire mentionné à l'article L. 932-41-1 est désigné au moyen d'un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article L932-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code
Article R932-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
-Les dispositions des articles R. 932-1-1 à R. 932-1-6 et de l'article R. 932-1-8 s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au deuxième alinéa de l'article L. 932-14 sous réserve
Article L932-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50
et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu
Article L931-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34
L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement
Article R352-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47
des assurances, à l'article L. 222-6 du code de la mutualité et à l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale.
Article R932-4-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03
Les institutions de prévoyance réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R. 932-4-4 à R. 932-4-4-2, R. 932-4-7 et R. 932-4-15.
Article L2253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42
Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le
Article A932-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 16
-Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article R. 932-4-4 sont représentées par un actif unique. III.
Article L931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 55
Les membres participants comprennent : 1° Les salariés affiliés à l'institution sur la base des dispositions des articles L. 932-1 et L. 932-14 ; 2° Les anciens salariés de membres adhérents ainsi que leurs ayants droit qui sont affiliés à l'institution
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42
Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements
Article L2253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42
Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements
Article 7
Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories d'actifs définies aux 1° et 2° de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale et au 13° de l'article R. 332-2 du code des assurances.
Article R932-4-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 932-4-4 et la moitié des actifs
Article 11
Les articles R. 932-4-4-1 et R. 932-4-18 et le deuxième alinéa de l'article R. 932-4-15 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux régimes mentionnés à l'article 1er et soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret.
Article 1140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .
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