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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01316
4 décembre 2007
4 décembre 2007
954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil relatifs au droit de retour des biens donnés en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01315
4 décembre 2007
4 décembre 2007
954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil relatifs au droit de retour des biens donnés en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100738
8 juillet 2010
8 juillet 2010
estimé que celle-ci instituait un droit de retour à l'avantage de "la branche restante de la famille Y...", et en a exactement déduit qu'elle ne pouvait produire effet en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100958
16 septembre 2014
16 septembre 2014
hypothèse ils n'ont plus vocation à recevoir les biens donnés », la cour d'appel, qui a assimilé la renonciation à la succession du donateur par ses descendants au prédécès de ces derniers, a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100585
23 mai 2012
23 mai 2012
Vu les articles 1183, 738-2, 805, 951 et 952 du code civil, ensemble les articles 25, 31 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110630
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[U] en exécution de la libéralité avec charge la Cour d'appel a violé les articles 951 et 953 du Code de civil ensemble l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100256
6 mars 2013
6 mars 2013
statuant ainsi alors que l'intérêt de cette clause s'apprécie au jour où elle a été stipulée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110380
12 juin 2018
12 juin 2018
Les articles 951 et 952 du code civil applicables au droit de retour conventionnel ne prévoient pas de restriction du droit lorsque le bien n'existe plus en nature dans une succession.
Source officielleChambre des Urgences
633e7017f8faf13e2e973d89
5 octobre 2022
5 octobre 2022
SUR QUOI : Attendu que selon les dispositions de l'article 951 du Code civil, « le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f814
20 octobre 1970
20 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DONATEUR PEUT STIPULER LE DROIT DE RETOUR DES OBJETS DONNES; ATTENDU QU'IL
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525507
27 avril 2015
27 avril 2015
Selon l'article 951 du code civil : " Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100868
8 juillet 2009
8 juillet 2009
titre gratuit, de la pat de la donatrice de la moitié indivise de 10 parcelles listées pour une valeur chiffrée à 2.894 , avec renonciation pour Mlle A... du droit de retour conventionnel prévu à l'article
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c464d7
7 juin 1995
7 juin 1995
Liselotte se sont mariés en 1968 sous le régime de la communauté d'acquêts ; que l'article 12 de leur contrat de mariage stipulait " qu'au décès de l'un des époux le survivant aura la faculté de conserver
Source officielleChambre civile 1-1
6a17cd9ccdc6046d47305197
27 mai 2026
27 mai 2026
Cet acte prévoit la réserve du droit de retour en ces termes 'Le DONATEUR fait réserve expressément, si bon lui semble, du droit de retour prévu à l'article 951 du code civil, sur tous les biens par lui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00659
12 juin 2012
12 juin 2012
ALORS QUE la stipulation par laquelle le donateur s'est réservé le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants se distingue du simple
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100766
1 juillet 2009
1 juillet 2009
1134 du code civil ; 3° / qu'en toute hypothèse, les parties ne peuvent déroger au principe d'irrecevabilité des donations, ni stipuler une clause de retour en dehors des hypothèses prévues à l'article
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622926
15 octobre 1986
15 octobre 1986
des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel" ; qu'aux termes de l'article 1402 du même code : "Les mutations cadestrales consécutives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00658
12 juin 2012
12 juin 2012
ALORS QUE la stipulation par laquelle le donateur s'est réservé le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants se distingue du simple
Source officielle1ère chambre civile B
616246c6af0a1de0eb1b652f
28 janvier 2014
28 janvier 2014
nu-propriétaire de ces parcelles en vertu d'un acte de donation reçu le 08 février 1991 par M [N], ses parents s'en étant réservé l'usufruit et ayant stipulé à leur profit un droit de retour conformément à l'article
Source officiellesoc
61372335cd58014677406cf2
9 mars 1999
9 mars 1999
R. 950-3 du Code du travail, pour pouvoir être imputées sur le montant de la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue visée à l'article 951-1
Source officiellePage 1 sur 2026