97 du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables aux marchés passés par les chambres de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat : "L'administration

des marchés publics était applicable aux marchés passés par les chambre de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 97 du code des marchés publics

des marchés publics ; Considérant, s'agissant du marché relatif à l'installation des équipements audiovisuels, qu'aux termes de l'article 97 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à

Aux termes de l'article 97 du code des marchés publics applicable en l'espèce : " Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement

publics énoncés aux articles 97 et 300 du code des marchés publics et relatifs au prix des prestations, au coût d'utilisation de celles-ci, à leur valeur technique, aux garanties professionnelles et financières

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 97 bis du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au marché en cause : «

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

97 du code des marchés publics et des articles 6.2.5 et 6.2.7 du CCAP ; les missions afférentes au sinistre des planchers relevaient d'un marché complémentaire et leur éventuelle inexécution ne pouvait

96 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX TRAVAUX DE L'ETAT, L'AUTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 282 DU MEME CODE, RELATIF AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.

invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de décret portant code des marchés publics ; Considérant que le code des marchés publics, qui se borne à assujettir les personnes morales de droit public mentionnées à son article 2 à des règles particulières

1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

par l'article 175 du code de procédure pénale pour prendre ses réquisitions ; que le fait pour la défense de ne pas avoir eu connaissance avant l'audience des réquisitions du ministère public n'est pas

; qu'il lui fallait pour constater l'élément intentionnel déterminer dans les conditions de l'article L. 517 du Code de la santé publique s'il s'était sciemment "livré à des opérations réservées aux

de professionnels, la cour d'appel a violé l'article 72 de l'annexe III du Code général des impôts en lui ajoutant une condition qui n'y figure pas, ensemble l'article 5 de l'annexe IV de ce Code ;

L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105