A l' audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l' article 785 du Code de procédure civile.

974 du code civil.

ou par un notaire assisté de deux témoins. » ; que l'article 975 du code civil prévoit que : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de l'article 699 du code de procédure civile.

aux actes notariés de "droit commun", la cour d'appel a violé les articles 971 à 975 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que si les articles 971 à 975 du code civil imposent

l'exigent les dispositions de l'article 972 du code civil, mais qu'il a été dactylographié préalablement par le notaire ou son clerc et a été lu devant les deux témoins.

Code civil ; alors, d'autre part, qu'en visant sans les préciser et les analyser les "justificatifs produits par la Caisse" pour dire que le compte aurait été débiteur de la somme de 260 975, 94 francs

») ; Mais attendu que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament

D'une part, il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée

Les époux GOMEZ X... soutiennent que l'appel est irrecevable car: - le jugement a été rendu sans appel possible, - les dispositions de l'article 973 alinéa 3 et alinéa 4 du Code de procédure civile ( ancien

L'Office d'HLM soutient que l'appel est irrecevable car: - le jugement a été rendu sans appel possible, - les dispositions de l'article 973 alinéa 3 et alinéa 4 du Code de procédure civile ( ancien )

- Les signatures : L'article 973 du Code civil prévoit que le testament doit être signé par le testateur, en présence des témoins et du notaire.

La banque se prévaut, en premier lieu, des dispositions de l'article 975, 1°, du code de procédure civile aux termes desquelles la déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, pour les demandeurs

, pour être valable, respecter les règles impératives posées par les articles 971 et 972 du code civil applicables aux testaments authentiques ; qu'un testament authentique ne peut échapper à la nullité

du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[E] mentionne être domicilié « [Adresse 3] », est nulle, faute de mentionner, conformément aux dispositions de l'article 975 du code de procédure civile, le domicile personnel du demandeur et que cette

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure