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4 résultats pour « article A4241-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2202492_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article A424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.

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TA

2ème chambre

DTA_2002853_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article A424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

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