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2 résultats pour « article D4622-47 »

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

En effet, par le renvoi exprès de cet article aux dispositions de l'article L3142'12 du même code, le temps de formation des conseillers prud'hommes est assimilé à une durée de travail effectif pour la

Source officielle