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6 résultats pour « article D511-54 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf6

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

dont le siège est 60/62, rue Danton 93310 LE PRE ST GERVAIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Carole AZRIA BERDAH, avocat au Barreau de Paris, D513

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e41

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

d'audition du 7 décembre 1998 d'Olivier Y... et de notification de fin de garde à vue, alors que devaient également être annulées les pièces de procédure de la parade d'identification (D48, D49, D50, D51

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 43. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

en application de l'article 1er.

Source officielle