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2 résultats pour « article D5341-82 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00667

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

[L], expert, le versement au dossier d'une copie du signalement fait par le parquet à l'Education Nationale, des auditions des mineurs et des confrontations (D541 à D553) ; que, par ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05752

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

82-1 du code de procédure pénale et ci-dessus visées ont pour préalable commun d'inclure dans le champ de notre saisine la violation des dispositions de la loi dite « Scrivener », codifiée aux articles

Source officielle