Par ses conclusions d’incompétence territoriale à l’audience du 10 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, FLAKTGROUP France demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 48 et 78

Par ses conclusions d'incompétence territoriale à l'audience du 10 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, FLAKTGROUP France demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 48 et 78

19 et 78-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]