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de cette régularité étant fixée par l'article D512-2 du même code, - qu'ainsi, sauf situation particulière, les enfants doivent être entrés dans le cadre du regroupement familial pour ouvrir droit aux

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR05491

Cassation

12 novembre 2015

X...en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; " aux motifs que, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ensemble

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5e Chambre

5fdb81cab141e7603a74ca6a

Appel

28 février 2019

D512-2 du code de la sécurité sociale.

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TCOM

chambre 1-11

68e7f921033cf481c3a6b272

Commerce

6 octobre 2025

A l'audience du 21 mars 2025 et dans le dernier état de ses conclusions, Immalliance demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1341, 2288, 2292 et suivants du code civil, Vu les articles

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Chambre sociale

6163920fc171f9a1fe14c66f

Appel

3 mai 2010

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

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