Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils indiquent qu’en prenant en compte l’article D614-52 du code rural, la taille devra intervenir annuellement avant le 16 mars ou après le 15 août.
Source officielle14e Chambre
5fdc50be65f6f874c7811a0f
5 décembre 2018
5 décembre 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2018 N°2018/ Rôle N° RG 17/21236 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBRBW RSI COTE D'AZUR C/ [I] [O]
Source officiellechambre sociale
6163c63cf3112a7c58687433
29 juin 2010
29 juin 2010
R.142-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201669
13 octobre 2011
13 octobre 2011
ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles ; qu'aux termes des l'article R. 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article 133-4 susvisé est envoyée par le directeur
Source officielle