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[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841

Cassation

6 décembre 2016

[Z] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a79443cdc6046d476e085b

Commerce

16 avril 2025

Que son chiffre d'affaires en 2023 d'un montant de 73 975 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

Y... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 59, 80, 81, 706-73, 706-96, 706-97, 706-98, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

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