, et substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D617.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2019, en audience publique, les avocats ne

Gérard et Joël A... à payer au Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins de Bretagne la somme de 20. 000 Frs à titre de dommages-intérêts, celle de 2. 000 Frs en application de l'article

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

R... antérieurs à 1993, la commission d'instruction, après avoir rappelé les termes de l'article 68-1 de la Constitution et les limites posées par cet article, relève que les faits poursuivis, à les supposer