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Article R6152-368-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Au cours du congé annuel mentionné au 1° du même article, il perçoit les éléments de rémunération mentionnés au 1° de l'article R. 6152-368-5 et au 4° de l'article D. 6152-368-6.

Article R6152-368-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 6152-49-13 et R. 6152-368-4 sont applicables aux praticiens régis par la présente sous-section.

Article 16

Code inconnu

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 16 du décret n° 67-1075 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'application des article 1253,1254 et 1254-1 du code rural ancien.

Article 1

Code inconnu

Pour l'exercice 2010, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit : TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES SOLDES Régime général 114 608 242 € 110 909 200 € 3 699 042 €

Article D6152-368-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Les indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-368-5 sont : 1° Les indemnités liées à la participation à la permanence des soins dans le cadre des obligations de service, selon les dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle et aux

Article 1

Code inconnu

numJO=0&dateJO=20150927&numTexte=5&pageDebut=17291&pageFin=17291 Vous pouvez consulter le décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 dans le fac-similé du JO n° 66 du 22/03/2017 ainsi que les cartes annexées à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr

Article 2-1

Code inconnu

mentionnés à l'article 1er qui ne remplissaient pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qui bénéficient de la suspension de cette obligation en application du décret n° 2023-368

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Une allocation portant le numéro 4 bis est attribuée aux grands invalides non bénéficiaires des articles L. 125-10 ou L. 133-1 titulaires d'une pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moins

Article 39

Code inconnu

susvisée, sous réserve d'un délai de prévenance de l'organisme d'accueil qui ne saurait être inférieur à un mois ; 2° S'il bénéficie, sur sa demande, d'un nouveau détachement au titre de l'article 14, s'il est placé en disponibilité au titre des articles

Article 1

Code inconnu

4e échelon 400 3e échelon 379 2e échelon 363 1er échelon 354 GROUPE 3, 1re classe 11e échelon 449 10e échelon 429 9e échelon 400 8e échelon 382 7e échelon 368

Article 2

Code inconnu

Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.

Article 2

Code inconnu

1946, articles 1er à 6, ler et 2ème alinéas de l'article 8, articles 9 à 16 ; - décret n° 47-457 du 14 mars 1947, articles 5 à 9 ; - décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, articles 1er à 32 ; - décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, articles 2 et 4 à 6

Article 9

Code inconnu

Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal, Art. 366, Art. 367, Art. 368, Art. 369, Art. 370, Art. 373, Art. 371-1, Art. 372, Art. 374, Art. 375, Art. 375-2, Art. 371, Art. 375-1, Art. 373-1, Art. 355, Art. 365-1, Art. 356, Art. 359, Art. 362, Art. 357

Article 4

Code inconnu

administrative des comités départementaux des céréales ; 5° Le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ; 6° Le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles

LEGIARTI000049821176

Code inconnu

Articles R. 143-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. opposition2.

Article 4

Code inconnu

ministres compétents pour prendre un arrêté ; - L. 64, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté ; - L. 66, en tant qu'il désigne les ministres rapporteurs d'un décret ; - L. 68, dans les mots "prise dans les conditions des articles

Article ÉTAT B

Code inconnu

(Article 131 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Action extérieure de l'Etat 3 220 167 697 3 218 125 876 Action de la France en Europe

Article Annexe (partie 1)

Code inconnu

ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES NUMÉRO D'ORDRE de la directive 76/768/CEE du Conseil (*) NOM DE LA SUBSTANCE 3 Acéglumate de déanol. 254 Acénocoumarol. 356 Acétone benzylidène. 393 Acétonitrile. 368

Article Etat B

Code inconnu

(Article 51 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 3 002 067 990 3 005 749 954 Action de la France en Europe et dans le monde 1 899 357 530 1 903 039 494 Dont titre 2 630 760 347 630 760 347

Article 4

Code inconnu

psychotechnicien ; 6° Le décret n° 54-344 du 27 mars 1954 instituant un diplôme de sciences administratives ; 7° Le décret n° 56-349 du 30 mars 1956 relatif à une dispense du baccalauréat de l'enseignement secondaire en vue de la licence en droit ; 8° Les articles

Codes de loi français