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8 résultats pour « article D6213-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Jean Claude Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d5ecdc6046d47684ff2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [D] [M] né le 10 Octobre 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [I] de la SAS [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d080

Appel

27 février 2018

27 février 2018

barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN426 substitué par Me Sarah DE HANTSETTERS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65b0c2428d0ccf000877e825

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'audience sur incident s'est tenue le 2 octobre 2023. ** Aux termes des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 142 pour les parties elles-mêmes, si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C... en ce qui concerne le projet Volcano Ed2 (pièces n° 26, 27, 12, 13 salarié) ne prouvent aucunement que l'inversion du condensateur qui lui est reprochée est imputable à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4120da87ff5e0112bd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[N] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 juillet 2022.

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[T] [H] à verser à la société LNEA la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle