CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Et aux termes de l’article D622-2 du même code, “sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient: 1° D'une

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

[K] le 15 novembre 2014, et ce dernier a été mis en examen le même jour. 11. M. [K] a nié toute implication dans les faits.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

61635de2683f470e3416dc1b

Appel

16 février 2011

prud'hommes de MEAUX section Encadrement RG n° 08/00912 APPELANT Monsieur [Z] [X] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Vanessa ROMEI, avocat au barreau de PARIS, toque D622

Source officielle

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L’article D6322-30 précise que en application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés

Source officielle