AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, D661, D662, D663, D2660, D2661, D2662, D2663, D2664 et D2665 ; sollicite la condamnation du Département de la Haute-Savoie à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officielleCabinet JAF 1
697be653cdc6046d472d56ae
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00967 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D625 N°
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