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X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840

Cassation

6 décembre 2016

18, 151, D. 33, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formée par M.

Source officielle

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

(D2014/33) celui-ci indique lors de l'examen en 2014, ne pas avoir repéré chez M.

Source officielle

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

[H] [S] (décédé en 1969), conformément à l’article 2265 précité du code civil.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Résumé IA — à vérifier