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2 résultats pour « article D7124-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00045

5 février 2020

5 février 2020

Réponse de la Cour Vu les articles 57, 96 et 593 du code de procédure pénale : 29.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

16 avril 2024

16 avril 2024

code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article était établie.

Source officielle