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3 résultats pour « article D911-69 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

603236587c78d06cce6b5c8b

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

à néant la procédure initiéec/MRM par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

61627eb138d18b7ebf63d370

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

[F] [I] au paiement d'une indemnité de procédure de 3000€ et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034796d7f5d086779bb547e

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Et l'inscription au au passif de la liquidation de la Société 3S PHOTONICS SAS, de la somme de 7500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle