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6 résultats pour « article D921-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2303009_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime et de l’erreur de droit doivent être écartés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis

Source officielle
CA

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[X] soutient que le contrat CEIGA doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, à défaut de respecter les dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

15e chambre

635237ce8c924eadffcc4b32

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O] soutient que le contrat CEIGA doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, à défaut de respecter les dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Z] soutient que le contrat CEIGA doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, à défaut de respecter les dispositions de l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305274_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : L’intervention de la commune de Vierzon est admise. Article 2 : La requête de l’association "Hangars, tout camion, c’est non" et autres est rejetée.

Source officielle