Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 140 résultats pour « article L 110-4 du code de commerce ne peut lui être »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 140 résultats pour « article L 110-4 du code de commerce ne peut lui être »
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Article L613-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une
Article 32
A abrogé les dispositions suivantes : Code des transports Art. L5542-49 A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce : Art. L110-4 III.
Article L931-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la
Article L110-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 110-1-1.
Article R111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Article 113
Les câbles porteurs du système Koepe ne sont pas assujettis aux dispositions des articles 109 (paragraphe 2), 110 et 112.
Article D211-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70
Sous réserve de l'article L. 225-106 du code de commerce, l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre le vote ou le pouvoir d'un actionnaire pour une assemblée d'un
Article 234-1
Les fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre sont déterminées conformément aux modalités de calcul des seuils fixées aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.
Article L268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 qu'à la requête
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce.
Article 2
La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon
Article L532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société de gestion de portefeuille ne peut être prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.
Article R110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 du code de commerce. II.
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.
Article 1 bis
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Marc du Languedoc " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du
Article 1 bis
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Eau-de-vie de Faugères " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe
Article 1 bis
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Marc de Provence " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du
Article 1 bis
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée
Article 27
Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.
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