Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 janvier 2022, elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu les dispositions de la loi du 17 juin

exercée dans les deux ans de la découverte du vice en application de l'article 1648 du code civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce

I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

Il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le

L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, de sorte que celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'il en résulte que le délai de cinq

La loi du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce [de 10 ans à cinq ans], sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter

application l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Y... est par ailleurs commerçant comme étant inscrit au registre du commerce d'Avignon en tant que loueur meublé professionnel et la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce peut lui être

X... est par ailleurs commerçant comme étant inscrit au registre du commerce d'Avignon en tant que loueur meublé professionnel et la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce peut lui être

L145-46-1 du code de commerce.

A cet égard, l'article L.110-4, I, du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans

L'article L. 110-4, I, du code de commerce dispose quant à lui : 'I.

inférieure au passif exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code

la violation des articles 51, 80, 151, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des procès-verbaux D 116 et D 117 ainsi que des actes

de l'article 1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, qu'elle est également enfermée dans le délai de prescription prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui

du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles 31, 114, 117, 119, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsque la signification d'un acte est effectuée

L 110-4 du code de commerce et un nouveau délai a commencé à courir ; que l'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction du délai de prescription, sa durée totale ne peut excéder la durée

L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil, ce qui annihile toute possibilité d'encadrement de l'action