L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

111-4, 112-1, alinéa 3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 111-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation

L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96.2 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ; Mais attendu que les articles L. 112-1 du code de la

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

appellation d'origine contrôlée inexacte" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 du décret du 11 septembre 1984, 111-4 du Code pénal, L. 115-16 et L. 121-1 du Code

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant l'exception d'illégalité du décret

inopérant, doivent être écartés ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 112-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, du règlement CEE n° 2092/91

L. 111-1 du code monétaire et financier.

2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale

contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aussi l'article L. 111-1 du code de la consommation énonce : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat

justifié sa décision ; "alors, de cinquième part, qu'en affirmant que les contrats n'étaient pas conformes à l'article L.121-26 du Code de la consommation comme ne respectant pas le délai de réflexion

contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aussi l'article L. 111-1 du code de la consommation énonce : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat

contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aussi l'article L. 111-1 du code de la consommation énonce : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat

et de l'article L. 111-1 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.