Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 736 résultats pour « article L 113-1 du code des assurances sur la prise e »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 736 résultats pour « article L 113-1 du code des assurances sur la prise e »
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Article 9
- Code civil Art. 113, Art. 116, Art. 427, Art. 431, Art. 459, Art. 500, Art. 501, Art. 507, Art. 507-1, Art. 836 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-3 - Code de la mutualité Art.
Article 61
-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 47
Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.
Article R612-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 11
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les décisions prises en application, respectivement, des articles L. 382-3 et L. 383-1 du code des assurances et de l'article
Article D169-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
-Le ministre de la défense transmet au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances l'identité des victimes mentionnées à l'article L. 169-1 du présent code ayant déposé une demande de pension au titre de l'article L.
Article R932-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article R124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la prise en charge éducative individualisée des mineurs détenus.
Article L931-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87
-1-1 du code de la sécurité sociale ", là où est mentionné : " entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances " ; d) " Participants " là où est mentionné : " assurés " ; e) " Des participants et des ayants droits
Article R1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été
Article R932-1-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article L211-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58
Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention
Article 4
Sont abrogés : 1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ; 2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code
Article R223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions.
Article R113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat
Article R300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.
Article 1
sociale ; c) Institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural ; d) Mutuelles relevant du code de la mutualité. e) Organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale
Article 23 L quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99
Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X et des d du 1°, e du 2° et b du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par
Article R1126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres.
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