Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

-8 et L 113-9 du code des assurances précités.

En revanche, la Maf est fondée à opposer aux consorts [R] l'exception de réduction proportionnelle de sa garantie et ce, par application de l'article L 113-9 du code des assurances qui prévoit que l'omission

part et, en l'absence d'une telle déclaration, renvoyait à l'article L. 113-9 du code des assurances lequel prévoit de manière impérative, en ce cas, une réduction proportionnelle de la prime ; qu'en

expressément les dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances, qui prévoit qu'en cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie.

Le juge relève qu'il est constant que Mme [K] n'a pas transmis les documents à l'assureur, de sorte qu'en application de l'article L 113 ' 9 du code des assurances, le contrat d'assurance était résilié

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

L 113-9 du code des assurances ne s'applique que lorsque l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré est antérieure au fait générateur de la garantie et aucun élément ne permet en l'espèce d'établir

de l'article 28, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; qu'ainsi, dans le cas où la constatation du défaut de déclaration a lieu après un sinistre,

Y... d'être bénéficiaire du capital décès au titre de ce contrat et en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 140-3 et L. 132-9 du Code des assurances ; 2 ) que nulle

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

L. 112-4 du code des assurances, disposition d'ordre public, suivant l'article L. 181-3 du même code, applicable quelle que soit la loi régissant le contrat, les clauses des polices édictant des nullités

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

en l'espèce, ne saurait fonder, en cas de réponse erronée en toute bonne foi, la mise en oeuvre des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, Juger que la question posée