L. 1133-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le choix de l'âge de 57 ans comme critère de limitation des indemnités accordées aux salariés reposait sur la prise en compte

L. 1133-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le choix de l'âge de 57 ans comme critère de limitation des indemnités accordées aux salariés reposait sur la prise en compte

à s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1133-2 du code du travail et l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

L. 1133-2 du code du travail ensemble l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et

L. 1133-2 du code du travail.

L. 1133-2 du code du travail.

L 1133-2 du Code du travail.

ou discriminatoires au sens des articles L 1132-1 et L 3221-2 du code du travail.

1134 du code civil ; 4) ALORS ENCORE QUE, en application de l'article L. 1133-2 du Code du travail, les discriminations fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination que lorsqu'elles sont objectivement

L. 1133-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

est prohibé tant par la Directive européenne 2000/78 que par l'article 1132-1 du code du travail.

âgés qui ont le plus de mal à intégrer le marché du travail, ainsi que le reconnaît même expressément l'article L. 1133-2 du code du travail ; qu'en l'occurrence, dès qu'ils avaient perdu leur emploi

ET ALORS QU'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité

égal, salaire égal », ainsi méconnu ; 5°/ qu''il résulte aussi bien des dispositions de l'article L. 1133-2 du code du travail, que de celles de la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000, telles

application de l'article L1237-5 du Code du travail.

De même, l'article L 1133-2 du code du travail dispose que les différences de traitement fondées sur l'âge peuvent ne pas constituer de discrimination à la double condition qu'elles soient objectivement

conformément à l'article L.1222-1 du Code du travail, Air France n'ayant pas cherché à la reclasser en tant que pilote dans une autre compagnie du groupe ni au sol comme le prévoit l'article L.421-9 du