Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
156 508 résultats pour « article L 1134-1 du code du travail est bien commun au »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
156 508 résultats pour « article L 1134-1 du code du travail est bien commun au »
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EXTRAIT
Article L412-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Article L163-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Il peut être fait application aux syndicats existant à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 des dispositions de l'article L. 163-14-2 ci-dessus, si les conseils municipaux des communes membres de ces syndicats ont
Article L2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 37-27
Lorsqu'il est recouru à la faculté de mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune mentionnée à l'article D. 173-2 du code des impositions sur les biens et services : 1° L'imputation prévue au
Article 713
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
Article L1235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié
Article 218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles L. 4621-1, L. 4622-1 à L. 4622-8 et L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail.
Article L240-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87
en application des articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 93
-La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27. II.
Article L526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1°
Article 44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et qui sont commises au préjudice de la commune
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.
Article L761-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent
Article 67
à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique.
Article L615-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76
Dans ce cas, les articles L. 242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. II.
Article L3651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52
Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole de Lyon et utilisés pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2 ainsi que pour l'exercice des attributions mentionnées
Article 46 AGF sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78
Les salariés saisonniers s'entendent des salariés qui occupent un emploi au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et qui sont liés par un contrat de travail avec au moins une entreprise, une association ou un organisme établis sur la commune
Article R612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du
Article L1231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
-La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l'autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent
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