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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 963 résultats pour « article L 1142-2 du code de la santé publique garantit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 963 résultats pour « article L 1142-2 du code de la santé publique garantit »
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Article 57
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22, Art.
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de
Article R1142-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut demander aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, dans les conditions prévues aux
Article L1225-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
Les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 00
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité de fonction attribué au président de la Commission nationale des accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique est fixé à 1 000 euros.
Article R427-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59
Le liquidateur mentionné à l'article R. 427-13 du présent code gère, avec l'accord du fonds, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 1142-2 du code de
Article 1
Le montant des indemnités versées, en application de l'article R. 1142-25-1 du code de la santé publique, aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux est fixé ainsi qu'il suit :
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile
Article 1
annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice, les informations relatives aux risques de responsabilité civile médicale souscrits par les personnes mentionnées à l'article L. 1142
Article L8113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Article 26-1
Lors du premier examen médical, le médecin du travail retrace, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes
Article L426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages
Article R427-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 67
charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application des I et II de l'article L. 426-1, des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part des entreprises d'assurance concernées, d'autre part l'office institué à l'article L. 1142
Article R1142-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58
En ce qui concerne les dommages mentionnés aux articles L. 1142-24-1, L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1, L. 3131-4 et L. 3135-3, il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux articles L. 1142-24-3, L. 1142-24-13, L. 3111
Article L1111-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 49
Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé ou par l'établissement de santé, le service de santé, l'un des organismes mentionnés à l'article L. 1142-1 ou toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 93
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ci-après reproduit : " Art.
Article R427-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59
Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds prend en charge, au titre du II de l'article L. 426-1 du présent code, l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et qui sont
Article L1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative
Article 85
code de la santé publique, est fixé à 87,5 millions d'euros pour l'année 2016.
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