L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier

à ce changement, légalement jutifié leur décision au regard du principe susvisé, ensemble des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / que l'employeur

certaines tâches et des cadences suivies lorsque des salariés ne sont pas soumis aux mêmes sujétions ; de sorte qu'en décidant en l'espèce, que les salariées avaient vocation à recevoir la même rémunération

1134 du Code civil, et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les emplois qui ne sont interrompus que par la survenance des vacances scolaires ne sont pas des emplois intermittents

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et IV de l'accord n° 15 du 28 novembre 1988 sur la "prime de productivité" ; 3 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions déposées et signifiées

L 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque survient un litige en raison d'une

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que selon les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, le comité d'entreprise est seulement consulté sur le licenciement envisagé et que l'avis

écrit n'établissait l'existence d'un accord sur la conclusion d'un contrat de travail, a néanmoins accueilli des témoignages comme preuve de cet accord, a violé les articles L. 121-1 du Code du travail

X... était apte au reclassement proposé et s'est contentée de constater l'expiration de la période de formation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail

L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

X... de démissionner, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur

1134 du code civil ; 2 / que le contrat de travail, la convention de stage et la lettre d'engagement signés par M.

, relevant du contentieux technique, a dénaturé les conclusions de la société, et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'elle retenait que la demande de la société Jeumont

1134 du Code civil ; et alors, 8 ) que les conditions d'application de l'article L. 781-1 du Code du travail ne sont pas réunies lorsque le gérant retire de son action libre des revenus suffisants ou

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, enfin, en déclarant que l'attestation de M.

du fait d'un cahier des charges à venir dont il n'a jamais été de surcroît allégué qu'il infirmerait lesdites instructions, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

L. 1221-1, L. 3221-3 et L. 3251-4 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en jugeant que le solde de congés payés dû au salarié devait être calculé