cassation

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L.15-2" ; qu'aux termes de l'article L.12-2 du même code : "L'ordonnance

questions prioritaires de constitutionnalité, qui sont recevables : "1°- L'article L. 12-2 du Code de l'expropriation qui dispose que l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même, et à sa date

X... fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté déclaratif d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire

X... fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté déclaratif d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire

arrêté et la publication dudit arrêté dans les journaux qu'il énumère, le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2

de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20

de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20

L.4614-12 du code du travail.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article R. 12-2 du code de l'expropriation

R. 12-2 du Code de l'expropriation pour le prononcé de l'ordonnance à compter de la réception du dossier au secrétariat de la juridiction n'a pas été respecté ; d'autre part, l'autorité expropriante envoyée

L 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°- Alors que portent atteinte aux principes gouvernant le droit à un procès équitable, les dispositions de l'article L 12-2 du Code

Attendu que la société European Homes reproche à l'ordonnance d'avoir prononcé le transfert de propriété alors que, selon le moyen, "en application de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, l'expropriation

novembre 2003, étant assorti d'une "mesure de sûreté au sens de l'article 695-12 2° du code de procédure pénale... en l'occurrence une mesure de détention préventive d'une durée de trois mois", les conditions

R. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur

l'ordonnance attaquée (Coutances, 26, mai 1988) d'avoir prononcé, au profit du district urbain de l'agglomération Saint-Loise, l'expropriation de parcelles lui appartenant sans respecter le délai prévu par l'article