L'article L. 121-2 du code de la consommation dispose que 'Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (...) 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations

Sur la concurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses L’article L 121-2 du code de la consommation dispose qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances

L'article L. 121-1 du code de la consommation dispose que : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

L'article L.121-2 du code de la consommation dispose : « une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : [...] ;2° Lorsqu'elle repose sur des allégations

des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation ; que ces opérations liées à la publicité ne sont pas des perquisitions et n'ont à aucun moment nécessité un quelconque accès aux dossiers

, 111-4 et 122-1 alinéa 1er du code pénal, 591, 593 et 706-119 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que l'acte volontaire de consommation de stupéfiants, prohibé par l'article L. 3421-1 du

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs

pas les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1997 et l'article L. 121-1 du code de la consommation et de lui avoir fait interdiction sous astreinte de poursuivre ou de renouveler de tels actes, alors

de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation ; 3°/ que l'infraction

aux articles L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation.

121-23 à L. 121-26 du code de la consommation.

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25

L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation, ensemble les articles 58, 115 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une pratique trompeuse le fait pour un professionnel d'induire

L. 121, L. 121-1, L. 131-6, L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

n°17, 63, 64, 95, 96, 97, 99, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

, la cour d'appel a violé l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "et alors que l'article L. 121-12 du Code de la consommation impose, dans un souci de loyauté à l'annonceur pour le compte

L. 122-1 du code de la consommation, ainsi qu'une pratique commerciale trompeuse, au sens de l'article L. 121-1 du même code, en conséquence, qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la société Darty, de

, la cour d'appel a violé l'article 3 de ladite directive ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du code de la consommation ; 2°/ que constitue une pratique commerciale

, étant présentées en termes mesurés ; que l'article L. 120-1 du code de la consommation dispose : "I.