responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

L. 122. 49 du Code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

Saisi par la salariée d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, le Conseil de Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, par un jugement du 20 novembre 2002, a débouté Mme H de toutes ses

, Claudine X... invoque des faits de harcèlement qu'elle impute à son employeur ; qu'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, aucun salarié ne soit subir les agissements répétés de harcèlement

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

novembre 2004 qui ne constituent en aucun cas des agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L 122-49 du code du travail, -constater enfin qu'en contrepartie de la plonge qu'elle effectuait

L.122-49 du Code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés d harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

L 122-49 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge

L.122-14-4 et L.122-49 du code du travail, * 21. 120, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.425-1 du code du travail.

700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-49 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements

Considérant que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail s'appliquent, elle revendique une ancienneté remontant au 16 AOUT 2001 et demande la revalorisation de son indemnité conventionnelle