L. 1233-30 du code du travail. 4.

L. 1233-30 du code du travail.

du travail ; En ce qui concerne le moyen relatif au délai fixé par l'article L. 1233-30 du code du travail : 5.

Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que le délai applicable à l'opération litigieuse était, en vertu des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1233-30 du code

Enfin, si des modalités d'information et de consultation différentes ont été fixées par un accord conclu sur le fondement de l'article L. 1233-21 ou de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, il appartient

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 1233-30 du code du travail impose à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans

Elle fait valoir que : - la procédure d'information et de consultation du comité social et écconomique sur le fondement de l'article L.1233-30 du code du travail est régulière ; - il ne peut lui être

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L. 1233-30 du code du travail doit être écarté ; 11.

L. 1233-30 du code du travail cité au point 9. 11.

L. 1233-30 du code du travail.

A ce titre, il lui revient de contrôler tant la régularité de l'information et, sous les réserves énoncées à l'article L. 1233-30 du code du travail, cité au point 3, de la consultation, du comité social

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social

Cependant, dès lors qu'il résulte de l’article L. 1233-30 du code du travail que l’employeur n’est pas tenu de soumettre pour avis au comité social et économique les éléments du projet de licenciement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le

A ce titre, il lui revient de contrôler tant la régularité de l'information et, sous les réserves énoncées à l'article L. 1233-30 du code du travail, cité au point 3, de la consultation, du comité social

L. 1233-58 du code du travail relatif aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, par l'article L. 1233-30 du même code, qui dispose que : " I.- (...) l'employeur réunit et consulte

, l'administration doit seulement vérifier la régularité de l'information du CSE sur ces éléments, ainsi qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 1233-30 du code du travail. 12.