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Chambre Commerciale

6162f3c924fee0dd3d00611b

31 mai 2012

Me [T] ès qualités du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L 1233-58 du code de travail, d'information de l'autorité administrative avant le prononcé des licenciements et de justification

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01049

Cassation

5 novembre 2013

Préalablement à la saisine du juge commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail et informé l'autorité administrative

Source officielle

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166626

Admin. suprême

25 septembre 2019

Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498629

Admin. suprême

22 mai 2019

Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498627

Admin. suprême

22 mai 2019

Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00702

Cassation

9 juin 2021

L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfce

4 novembre 2008

L. 1235-11 du Code du Travail.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01001

Cassation

9 octobre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1233-58, II, du code du travail et de limiter sa créance fixée

TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f0

4 octobre 2024

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[T] pouvait prétendre était de deux mois. 34.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01572

Cassation

13 juillet 2010

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

18e Chambre

6032958646ac540a3f91bbed

22 décembre 2017

Par conséquent, le salarié ne peut obtenir l'indemnité prévue à l'article L 1235-16 du code du travail et L 1233-58 II du code du travail.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f