cassation

ou son motif et ne relève donc pas du délai abrégé de 12 mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ; que cette action relève du délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en

L. 1233-67, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute

: aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-67 du code du travail : « l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

D'une part, il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail que, lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de douze mois de l'action en contestation

;article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 5.

prescription de l'article L 1233-67 du code du travail ne vise pas exclusivement les contestations portant sur le motif de la rupture mais également sur la rupture elle-même, qui a vocation à couvrir les

ALORS, AU SURPLUS, QUE selon l'article L. 1233-67 du Code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion du

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233- 67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

à faire déclarer l'adversaire ; Attendu que conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail

L. 1233-67 du code du travail ne peut lui être opposé.

L. 1233-67 du code du travail ne peut lui être opposé.

Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;

Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;