; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait retenir ce fait pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail

L. 1234-1 du Code du travail.

sans plan de retrait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute

ou d'un usage pratiqués dans la localité et la profession, elle n'est pas fondée à solliciter conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, le versement d'une somme à ce titre. 6.

1234-1 du Code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble des dispositions de l'article L. 1232-1du code du travail ; 5°/ qu'en

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1234-1 du code du travail ; 4°/ que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond ne peuvent conclure au bien

Michel X... avait vainement demandé le remplacement à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6, devenu l'article L. 1234-1 du code du travail ;

X... et a, par suite, violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui ne retrace ni la teneur des propos considérés comme injurieux par l'employeur ou encore les circonstances

plus fort, violé l'article L 1234-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la Cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, tenir compte d'avertissements

lieu de travail durant plus de six mois, ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 3.

L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses écritures d'appel il avait insisté sur le fait qu'en dehors des neuf membres du « Comité des prix » chargé de donner son accord sur le projet PSA, la

L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la salariée avait utilisé de façon répétée le téléphone de l'entreprise pour passer des communications internationales

L. 1234-1 du code du travail ; ALORS 3°) QU'en affirmant que la concubine de monsieur [M] se nomme [J] [T], qu'elle est d'une famille noble anglaise et que les armoiries de sa famille sont utilisées

L.1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des attestations de deux salariés, travaillant dans l'atelier de tri de vêtements, que Mme X... avait abusé