L. 1242-2 du même Code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

; En application de l'article L 1245-2 du Code du Travail la somme de 1026 ¿ sera allouée à Madame Fatiha X... à titre d'indemnité de requalification selon demande non reprise au dispositif mais formulée

Jacques X...de l'ensemble de ses prétentions ; - de le condamner à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers

H... du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1242-1, L. 1242-2 2°, L. 1245-1et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE

L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat

Il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail

(salariée initialement embauchée en CDD puis en CDI) pour la somme nette à titre de dommages et intérêts de 1 289 € sur le fondement de l'article L 1245-2 du Code du Travail.

L.1245-2 du code du travail la somme de 5.844,21 € (3 mois) ; - condamner la SA Brasil Tropical à verser à Monsieur [M] [Z] à titre de rappel de salaire à temps plein sur le fondement des articles 1134

L.1245-2 du code du travail la somme de 2.417,33 € ; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame [V] à titre de rappel de salaire à temps plein sur le fondement des articles 1134 du code

de requalification de la collaboration du 16/09/2006 au 14/05/2011 sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail la somme de 2.599,08 €; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame

la société Brasil Tropical, à verser à Madame [B] [G] au titre de l'indemnité de requalification de la collaboration du 08/10/2005 au 09/04/2011 sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail

de la collaboration du 16/09/2006 au 27/06/2011 sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail la somme de 2.599,08 € ; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame [V] [P] à

X... a droit en application de l'article L.1245-2 du code du travail à la somme de 3.194,18 ¿ à titre d'indemnité de requalification, à un préavis de deux mois soit 6.388,36 ¿ pour congés payés afférents

de 3194.18€ compte tenu de la prime annuelle de vacances Monsieur [C] [V] a droit en application de l'article L 1245-2 du Code du Travail à la somme de 3194.18€ à titre d' indemnité de requalification

requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, soit la somme de 2 481, 84 euros, - limiter à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme

à durée indéterminée, - condamné LA POSTE à payer à Mme X...épouse Y...les sommes suivantes : . 21. 760, 41 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, . 12. 434, 52 ¿ à titre de dommages et

I... peut prétendre à obtenir l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail soit la somme brute de 1556,65 € qui comprend à juste titre la prime que percevait chaque mois le salarié

L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport