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5 383 résultats pour « article L 1251-29 du code du travail dispose que la sus »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00485

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

la société mère employeur un élément qu'elles ne comportent pas et a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail. » 11.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562925

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 22 mai 2024, la société [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; condamner

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41dfcdc6046d471fb1a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 juin 2025, la SARL MAISON CARRIERE SUD [Localité 1] LOZERE sollicite, au visa des articles 1103 et 1231-6 du Code civil, de voir : « - condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'accord du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, L'article L. 8221-6 du code du travail dispose : « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Bien-fondé du moyen Vu les articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française et l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 : 18.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'appelante soutient, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que le bailleur a refusé d'exécuter les travaux de mise en conformité et de réfection de l'immeuble, ce qui lui a occasionné un préjudice

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2026, EA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1342, 1231-1, 1231-6 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 et 873 du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69d7ec01cdc6046d47ae230a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c9c777bf00d0f5ec9a46

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Selon les dispositions de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile applicable au litige, seules les prétentions au fond doivent être présentées dès les conclusions mentionnées aux anciens articles

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, L.4624-1 du code du travail, L.1226-10 et suivants du code du travail, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, L.1134-1 du code du travail de : - le recevoir en son appel partiel et le déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d094cdc6046d4730eb5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article 1231-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

code du travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890bdcdc6046d47bba106

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

besoin, a rappelé que l'exécution provisoire est de droit au regard des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, pour ce qui est des intérêts légaux a renvoyé aux dispositions des articles

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 29 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Dit que le contrat de travail

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L. 1251-38 du code du travail dispose : " Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BM5 au paiement de la somme de 1250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-1

69ef2051cdc6046d47b06bae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 17. 

Source officielle